La franchise en base de TVA est sans doute l'une des spécificités les plus appréciées du statut d'auto-entrepreneur. Elle vous dispense de facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Mais attention : ces seuils sont distincts de ceux du régime micro, et les règles ont changé fin 2025.
Voici tout ce qu'il faut savoir pour bien comprendre où vous en êtes.
Sommaire
- Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Les seuils de franchise TVA 2026
- Les deux seuils : seuil de base et seuil majoré
- Concrètement, qu'est-ce qui change quand on facture la TVA ?
- Comment basculer hors de la franchise
- Peut-on choisir de sortir de la franchise volontairement ?
- FAQ rapide
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal de faveur qui dispense les petites entreprises de toute obligation déclarative et de paiement de la TVA.
Concrètement, en tant qu'auto-entrepreneur en franchise :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire
- Vos factures doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
C'est une situation simple et avantageuse pour beaucoup d'auto-entrepreneurs, surtout ceux qui travaillent avec des particuliers (B2C).
Les seuils de franchise TVA 2026
En 2026, les seuils restent inchangés (la réforme prévue qui devait unifier tout à 25 000 € a été abandonnée fin 2025). Voici les chiffres précis :
Pour les ventes de marchandises, hébergement, restauration à consommer sur place :
- Seuil de base : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
Pour les prestations de services (BIC et BNC) :
- Seuil de base : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé sur l'année civile complète.
Les deux seuils : seuil de base et seuil majoré
C'est ici que beaucoup d'auto-entrepreneurs se trompent. Il existe deux niveaux de seuils avec des conséquences différentes :
Si vous dépassez le seuil de base mais pas le seuil majoré : vous restez en franchise pour l'année en cours, mais vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Plus de marge, c'est immédiat.
Exemple concret : vous êtes prestataire de services. En mars 2026, votre CA cumulé atteint 42 000 €. Vous avez dépassé le seuil majoré (41 250 €). Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er mars 2026. Vous devez :
- Refaire vos factures de mars en y ajoutant la TVA
- Vous immatriculer à la TVA auprès des impôts
- Commencer à déposer des déclarations de TVA
Surveillez les deux seuils, pas seulement le seuil de base. Le seuil majoré peut vous faire basculer en TVA du jour au lendemain, sans préavis. Anticipez en suivant votre CA en temps réel.
Concrètement, qu'est-ce qui change quand on facture la TVA ?
Beaucoup d'auto-entrepreneurs paniquent à l'idée de sortir de la franchise. Ce n'est pas si terrible, mais ça change effectivement plusieurs choses :
Sur les factures :
- Vous ajoutez la TVA au prix HT (20 % le plus souvent, 10 % ou 5,5 % selon les cas)
- La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" disparaît
- Vous indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire
Sur la trésorerie :
- Vous collectez la TVA auprès de vos clients
- Vous la reversez à l'État (en gros, chaque trimestre)
- Vous pouvez maintenant récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, abonnements, fournitures...)
Sur le quotidien :
- Vous devez déposer une déclaration de TVA régulièrement (CA3 mensuelle ou trimestrielle)
- Vous devez tenir une comptabilité TVA (factures collectées vs déductible)
Comment basculer hors de la franchise
Si vous dépassez les seuils, voici les étapes concrètes à suivre :
- Immatriculer votre entreprise à la TVA : demande sur impots.gouv.fr ou via votre espace professionnel pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Choisir un régime de TVA : régime réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) ou régime réel normal (déclaration mensuelle). Le régime réel simplifié est généralement plus adapté aux auto-entrepreneurs.
- Adapter votre facturation : refaire les modèles, mettre à jour vos logiciels, prévenir vos clients.
- Mettre en place le suivi : tenir un registre des opérations soumises à TVA.
Ne tardez pas : le retard ou l'oubli de déclaration peut entraîner des pénalités significatives.
Peut-on choisir de sortir de la franchise volontairement ?
Oui. C'est ce qu'on appelle l'option pour le paiement de la TVA. Vous pouvez décider de sortir de la franchise même si vous êtes encore sous les seuils.
Quand est-ce intéressant ?
- Vous achetez beaucoup de matériel professionnel (vous récupérerez la TVA sur ces achats)
- Vous facturez principalement des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la TVA (votre TVA ne leur coûte rien)
- Vous voulez paraître "plus professionnel" auprès de clients B2B
Quand est-ce désavantageux ?
- Vous facturez des particuliers : votre TVA est un surcoût net pour eux
- Vous avez peu d'achats professionnels
- Vous voulez garder une comptabilité ultra-simplifiée
L'option est valable pour 2 ans minimum, reconductible tacitement. Pesez bien votre décision.
Source officielle : Service-Public.fr — Franchise en base de TVA
FAQ rapide
Si je dépasse 37 500 € en janvier, à quel moment je dois facturer la TVA ? Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services), c'est dès le 1er du mois de dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base (37 500 €), c'est à compter du 1er janvier de l'année suivante.
La franchise en base, c'est pareil que la micro-entreprise ? Non. Ce sont deux régimes différents. Vous pouvez parfaitement être en micro-entreprise et redevable de la TVA, ou inversement.
Si je sors de la franchise, je perds le statut d'auto-entrepreneur ? Non, absolument pas. Vous restez auto-entrepreneur. Vous facturez juste de la TVA en plus.
Dois-je facturer la TVA si je vends à un client étranger ? Les règles sont plus complexes pour les ventes hors France. En général, pour les services à des entreprises de l'UE, c'est une autofacturation par le client (TVA non applicable, article 283-2 du CGI). Pour les ventes hors UE, c'est exonéré. Consultez votre expert-comptable pour votre cas précis.
